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CHAPITRE VI

Administration du patrimoine possédé indivisément par plusieurs communes

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Article L5816-2

Administration du patrimoine indivis entre plusieurs communes en Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin

Code général des collectivités territoriales

Article L5816-1

Article L5816-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exceptions pour les communes de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

Résumé Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les communes ne suivent pas les règles normales pour gérer des biens en commun.

Les dispositions de l'article L. 5222-1 ne sont pas applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

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Suppression de la mention d’exclusion pour l’article L 5222‑3

Résumé des changements La nouvelle version retire l'exclusion concernant l'article L 5222‑3, ne laissant exclure que celui-ci pour les communes des trois départements.

Les dispositions de l'article L. 5222-1 ne sont pas applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 24 février 1996

- Les dispositions des articles L. 5222-1 et L. 5222-3 ne sont pas applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.