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TITRE Ier

COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN

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CHAPITRE VI

Administration du patrimoine possédé indivisément par plusieurs communes

L5816-1 — L5816-9

Code général des collectivités territoriales

CHAPITRE V : Entente, convention et conférence intercommunales

Article L5815-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Non-applicabilité des articles L. 5221-1 et L. 5221-2 aux communes de Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin

Résumé Les communes de Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin ne doivent pas suivre les règles des articles L. 5221-1 et L. 5221-2.
Mots-clés : collectivités territoriales coopération intercommunale réglementation locale Moselle Bas-Rhin Haut-Rhin

Les dispositions des articles L. 5221-1 et L. 5221-2 ne sont pas applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

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Article L5815-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'une commission syndicale pour des travaux d'infrastructure

Résumé Plusieurs communes peuvent s'associer pour gérer des projets d'eau et d'irrigation ensemble, avec des règles précises pour choisir les responsables.

Lorsque plusieurs communes ont décidé l'exécution en commun de canalisations d'eau, de travaux de drainage et d'irrigation, un arrêté du ministre de l'intérieur peut, à la requête d'une des communes, instituer pour l'exécution des travaux, leur entretien et leur administration ultérieure une commission syndicale composée de délégués des communes intéressées.

Les dispositions des articles L. 5816-3 à L. 5816-8 sont applicables à la commission syndicale instituée en application de l'alinéa précédent.

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