Article L5815-1
Abrogé depuis le 2019-12-29 par LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 34
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Non-applicabilité des articles L. 5221-1 et L. 5221-2 aux communes de Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin
Résumé Les communes de Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin ne doivent pas suivre les règles des articles L. 5221-1 et L. 5221-2.
Mots-clés : collectivités territoriales coopération intercommunale réglementation locale Moselle Bas-Rhin Haut-Rhin
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