Article L5722-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions financières aux syndicats mixtes
Résumé Les syndicats mixtes suivent les mêmes règles financières que les syndicats de communes pour leurs recettes et certaines obligations de dépôt.
Sont applicables aux syndicats mixtes les dispositions de l'article L. 5212-21 et de l'article L. 5212-21-1.
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