Article L5722-2-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions financières aux syndicats mixtes
Résumé Les syndicats mixtes doivent suivre les mêmes règles d'argent que les groupes de communes.
Les dispositions de l'article L. 5211-27-1 sont applicables aux syndicats mixtes.
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