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CHAPITRE II

Dispositions financières

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Article L5622-4

Application des dispositions financières aux établissements de coopération interrégionale

Code général des collectivités territoriales

Article L5622-3

Article L5622-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles budgétaires et comptables à l'entente interrégionale

Résumé Les ententes interrégionales doivent suivre les mêmes règles financières que les régions.

Les règles budgétaires et comptables définies pour la région au chapitre Ier du titre unique du livre VI de la première partie, par les trois premiers alinéas de l'article L. 4312-1, les deux premiers alinéas de l'article L. 4312-6 et les articles L. 4313-1 à L. 4313-3 sont applicables à l'entente interrégionale.

4 versions

3 cités

Historique des versions

Version 4

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Simplification des références législatives

Résumé des changements Le texte supprime les références précises aux articles (L. 4312-1, . 4312-6, . 4313-1 à . 4313-3) et passe d’un "titre unique" à un "titre premier", élargissant ainsi le champ d’application des règles budgétaires et comptables.

Les règles budgétaires et comptables définies pour la région au chapitre Ier du titre premier du livre VI de la première partie sont applicables à l'entente interrégionale.

Version 3

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Révision précise des paragraphes applicables

Résumé des changements La nouvelle version étend le champ d’application aux trois premières parties de l’article L·441‑12‑1 tout en réduisant celui appliqué aux seules deux premières parties du même article, précisant ainsi exactement quels paragraphe(s) s’appliquent dans une entente interrégionale.

En vigueur à partir du samedi 1 août 2015

Les règles budgétaires et comptables définies pour la région au chapitre Ier du titre unique du livre VI de la première partie, par les trois premiers alinéas de l'article L. 4312-1, les deux premiers alinéas de l'article L. 4312-6 et les articles L. 4313-1 à L. 4313-3 sont applicables à l'entente interrégionale.

Version 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des références législatives

Résumé des changements Les références aux articles législatifs ont été mises à jour : les anciens articles de la série L§411‑01 et §411‑03 sont remplacés par les nouveaux d’une autre série (L§412‑01, §412‑06, §§413‑01 à ‑03).

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2010

Les règles budgétaires et comptables définies pour la région au chapitre Ier du titre unique du livre VI de la première partie et par les deux premiers alinéas de l'article L. 4312-1, l'article L. 4312-6 et les articles L. 4313-1 à L. 4313-3 sont applicables à l'entente interrégionale.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 24 février 1996

Les règles budgétaires et comptables définies pour la région au chapitre Ier du titre unique du livre VI de la première partie et par les deux premiers alinéas de l'article L. 4311-1 et les articles L. 4311-3 et L. 4312-1 sont applicables à l'entente interrégionale.