Article L5622-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle budgétaire des ententes interrégionales
Résumé Le contrôle des finances des ententes interrégionales est fait par l'État dans la région où est le siège de l'entente.
La procédure de contrôle budgétaire applicable à l'entente interrégionale est mise en oeuvre par le représentant de l'Etat dans la région où est fixé son siège.
La chambre régionale des comptes, compétente à l'égard de l'entente interrégionale, est celle qui est compétente à l'égard de la région dans laquelle elle a son siège.
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