Article L5622-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ressources financières des ententes interrégionales
Résumé Les ententes interrégionales ont de l'argent grâce aux régions, aux paiements pour services, aux revenus de leurs biens, aux aides financières, aux emprunts et aux compensations fiscales.
Les recettes du budget de l'entente interrégionale comprennent notamment :
1° La contribution budgétaire des régions membres fixée par la décision institutive ;
2° Les redevances pour services rendus ;
3° Les revenus des biens de l'entente ;
4° Les fonds de concours reçus ;
5° Les ressources d'emprunt ;
6° Les versements du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.
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