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CHAPITRE V

Rôle du congrès des élus départementaux et régionaux et des maires

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Article L5915-2

Transmission et consultation des propositions au Congrès des élus

Code général des collectivités territoriales

Article L5915-1

Article L5915-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du Congrès des élus départementaux et régionaux et des maires

Résumé Les élus locaux se réunissent pour décider des changements importants dans leur organisation et leurs responsabilités.

Le congrès des élus départementaux et régionaux et des maires délibère de toute proposition d'évolution institutionnelle, de toute proposition relative à de nouveaux transferts de compétences de l'Etat vers le département et la région concernés, ainsi que de toute modification de la répartition des compétences entre ces collectivités locales.

2 versions

Historique des versions

Version 2

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Inclusion des maires au congrès

Résumé des changements Ajout du rôle des maires au sein du congrès, élargissant ainsi les participants aux décisions institutionnelles.

Le congrès des élus départementaux et régionaux et des maires délibère de toute proposition d'évolution institutionnelle, de toute proposition relative à de nouveaux transferts de compétences de l'Etat vers le département et la région concernés, ainsi que de toute modification de la répartition des compétences entre ces collectivités locales.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 14 décembre 2000

Le congrès des élus départementaux et régionaux délibère de toute proposition d'évolution institutionnelle, de toute proposition relative à de nouveaux transferts de compétences de l'Etat vers le département et la région concernés, ainsi que de toute modification de la répartition des compétences entre ces collectivités locales.