Code général des collectivités territoriales

Article L5215-26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des équipements par fonds de concours entre communautés urbaines et communes

Résumé Une communauté urbaine et ses communes peuvent se partager de l'argent pour financer des équipements, si tout le monde est d'accord et que l'argent partagé ne dépasse pas ce que le bénéficiaire peut financer seul.

Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté urbaine et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.

Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.

4 versions

Historique des versions

Version 4

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Révision administrative : ajout de procédures majoritaires & plafonnement financier

Résumé des changements La nouvelle version introduit un processus décisionnel basé sur les majorités simples des conseils communautaire et municipal ainsi qu’un plafond financier lié au financement déjà assuré par le bénéficiaire, tout en supprimant l’exigence que l’équipement ait une utilité dépassant clairement l’intérêt communal.

Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté urbaine et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.

Version 3

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Extension du champ des équipements éligibles

Résumé des changements La communauté urbaine peut désormais soutenir des équipements dont l’utilité dépasse clairement l’intérêt local, élargissant ainsi le champ d’éligibilité par rapport à la notion d’intérêt commun.

En vigueur à partir du jeudi 28 février 2002

- La communauté urbaine peut attribuer des fonds de concours aux communes membres afin de contribuer à la réalisation ou au fonctionnement d'équipements dont l'utilité dépasse manifestement l'intérêt communal.

Version 2

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Modification du champ d’intervention des fonds de concours

Résumé des changements La formulation a été modifiée de « d’intérêt communautaire » à « d’intérêt commun », élargissant ainsi le champ des équipements pouvant bénéficier des fonds de concours.

En vigueur à partir du mardi 13 juillet 1999

- La communauté urbaine peut attribuer des fonds de concours aux communes membres afin de contribuer à la réalisation ou au fonctionnement d'équipements d'intérêt commun.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 24 février 1996

- La communauté urbaine peut attribuer des fonds de concours aux communes membres afin de contribuer à la réalisation ou au fonctionnement d'équipements d'intérêt communautaire.