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Sous-section 5

Transferts de biens, droits et obligations

L5215-28 — L5215-31

Code général des collectivités territoriales

Sous-section 4 : Modalités particulières d'intervention

Article L5215-26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des équipements par fonds de concours entre communautés urbaines et communes

Résumé Une communauté urbaine et ses communes peuvent se partager de l'argent pour financer des équipements, si tout le monde est d'accord et que l'argent partagé ne dépasse pas ce que le bénéficiaire peut financer seul.

Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté urbaine et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.

Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.

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Article L5215-27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de compétences à la communauté urbaine

Résumé Les communautés urbaines peuvent déléguer certaines tâches à d'autres collectivités et vice-versa.

La communauté urbaine peut confier, par convention avec la ou les collectivités concernées, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public.

Dans les mêmes conditions, ces collectivités peuvent confier à la communauté urbaine la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions.

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