Article L5215-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transferts de compétences à la communauté urbaine
Résumé Les pouvoirs du maire et du conseil municipal passent à la communauté urbaine.
Le transfert de compétences à la communauté urbaine emporte transfert au président et au conseil de communauté de toutes les attributions conférées ou imposées par les lois et règlements respectivement au maire et au conseil municipal.
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