Article L5215-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de compétences à la communauté urbaine
Résumé Les communautés urbaines peuvent déléguer certaines tâches à d'autres collectivités et vice-versa.
La communauté urbaine peut confier, par convention avec la ou les collectivités concernées, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public.
Dans les mêmes conditions, ces collectivités peuvent confier à la communauté urbaine la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions.
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