Retour à la section

Section 9

Information et participation des habitants

Article suivant

Article L5211-54

Conditions d'application de la section sur l'information et la participation des habitants

Code général des collectivités territoriales

Article L5211-53

Article L5211-53

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contentieux et consultation des habitants

Résumé Si la nomination de quelqu'un important est contestée en justice, les consultations des habitants sont arrêtées jusqu'à ce qu'une décision définitive soit rendue

Lorsque la désignation des membres de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, ou du président de celui-ci, fait l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif et, s'il y a lieu, devant le Conseil d'Etat, aucune consultation ne peut avoir lieu tant que cette désignation n'a fait l'objet d'une décision devenue définitive.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ d’application aux membres de l’organe délibérant

Résumé des changements Le texte élargit la restriction : désormais aucune consultation ne peut se tenir tant qu’une désignation n’est pas définitive pour tout membre de l’organe délibérant, alors qu’auparavant elle ne concernait que les délégues.

Lorsque la désignation des membres de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, ou du président de celui-ci, fait l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif et, s'il y a lieu, devant le Conseil d'Etat, aucune consultation ne peut avoir lieu tant que cette désignation n'a fait l'objet d'une décision devenue définitive.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 13 juillet 1999

Lorsque la désignation des délégués à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, ou du président de celui-ci, fait l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif et, s'il y a lieu, devant le Conseil d'Etat, aucune consultation ne peut avoir lieu tant que cette désignation n'a fait l'objet d'une décision devenue définitive.