Article L5211-52
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délais et conditions des consultations des électeurs en coopération intercommunale
Résumé On ne peut pas faire voter les habitants des communes d'un EPCI à partir du 1er janvier de l'année avant les élections municipales, et il faut attendre au moins un an pour refaire voter sur le même sujet, et deux ans pour refaire voter sur des sujets différents.
Aucune consultation des électeurs des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale ne peut avoir lieu à partir du 1er janvier de l'année civile qui précède l'année du renouvellement général des conseils municipaux ni durant les campagnes électorales précédant les élections au suffrage universel direct ou indirect. Deux consultations portant sur un même objet ne peuvent intervenir dans un délai inférieur à deux ans.
Un délai d'un an doit s'écouler entre deux consultations.
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