Article L5211-54
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'application de la section sur l'information et la participation des habitants
Résumé Un décret va dire comment informer et faire participer les habitants.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.
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