Article L5211-51
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale
Résumé L'organe délibérant doit suivre certaines règles pour prendre des décisions après une consultation.
Après avoir pris connaissance du résultat de la consultation, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère dans les conditions prévues aux articles L. 2121-20 et L. 2121-21.
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