Retour à la section

Section 4

Conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités

Article suivant

Article L5211-15

Responsabilité des établissements publics de coopération intercommunale en cas d'accidents

Code général des collectivités territoriales

Article L5211-14

Article L5211-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions relatives aux mandats municipaux aux membres des organes délibérants des EPCI

Résumé Les mêmes règles d'indemnités et de protection sociale valent pour les élus locaux et les élus des intercommunalités.

Les articles L. 2123-18, L. 2123-25-1 à L. 2123-27, les premier et deuxième alinéas de l'article L. 2123-28 et l'article L. 2123-29 s'appliquent aux membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux articles L. 5211-12 et L. 5215-1.

2 versions

6 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la référence aux articles législatifs

Résumé des changements Le texte remplace l’article général L 2123–25 par le sous‐article L 2123–25–1 dans la liste des dispositions applicables aux membres des organes délibérants.

Les articles L. 2123-18, L. 2123-25-1 à L. 2123-27, les premier et deuxième alinéas de l'article L. 2123-28 et l'article L. 2123-29 s'appliquent aux membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux articles L. 5211-12 et L. 5215-1.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 13 juillet 1999

Les articles L. 2123-18, L. 2123-25 à L. 2123-27, les premier et deuxième alinéas de l'article L. 2123-28 et l'article L. 2123-29 s'appliquent aux membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux articles L. 5211-12 et L. 5215-1.