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Section 4

Conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités

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Article L5211-14

Application des dispositions relatives aux mandats municipaux aux membres des organes délibérants des EPCI

Code général des collectivités territoriales

Article L5211-13-1

Article L5211-13-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à disposition de véhicules et autres avantages en nature

Résumé Un établissement public peut prêter une voiture à ses membres ou agents si besoin.

Selon des conditions fixées par une délibération annuelle, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de l'établissement public lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie.

Tout autre avantage en nature fait l'objet d'une délibération nominative, qui en précise les modalités d'usage.

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Selon des conditions fixées par une délibération annuelle, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de l'établissement public lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie.

Tout autre avantage en nature fait l'objet d'une délibération nominative, qui en précise les modalités d'usage.