Code général des collectivités territoriales

Annexe E

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Annexe E

Enonciation des mentions devant figurer sur l'état liquidatif des révisions et/ou actualisations de prix

Ce document doit mentionner les éléments suivants :

  • la référence du marché, le cas échéant, des documents modifiant le marché ;
  • le mois d'exécution de la prestation faisant l'objet de la révision et/ou de l'actualisation du prix (1) ;
  • le montant hors taxes des différentes sommes faisant l'objet de la révision et/ou de l'actualisation de prix (1) ;
  • le(s) coefficient(s) de révision accompagné(s) des calculs ayant permis sa (leur) détermination ;
  • le taux et le montant de TVA sur actualisations et/ou révisions (1) ;
  • le montant TTC de la (des) revalorisation(s).

(1) Un prix peut être soit actualisable, soit révisable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 septembre 2005 · Dernière version le 9 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mentions requises sur l'état liquidatif des révisions de prix

Résumé. Cet article indique ce qu'il faut écrire dans le document de révision des prix.

Enonciation des mentions devant figurer sur l'état liquidatif des révisions et/ou actualisations de prix

Ce document doit mentionner les éléments suivants :

  • la référence du marché, le cas échéant, des documents modifiant le marché ;
  • le mois d'exécution de la prestation faisant l'objet de la révision et/ou de l'actualisation du prix (1) ;
  • le montant hors taxes des différentes sommes faisant l'objet de la révision et/ou de l'actualisation de prix (1) ;
  • le(s) coefficient(s) de révision accompagné(s) des calculs ayant permis sa (leur) détermination ;
  • le taux et le montant de TVA sur actualisations et/ou révisions (1) ;
  • le montant TTC de la (des) revalorisation(s).

(1) Un prix peut être soit actualisable, soit révisable.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 9 avril 2022

Modifié parDécret n°2022-505 du 23 mars 2022art. : Modification des règles administratives pour les collectivités

En résumé. Le texte passe d’une mention spécifique d’avenants et décisions de poursuivre à une référence générale aux documents modifiant le marché, tout en passant du pluriel « Enonciations » au singulier « Enonciation ».

En vigueur du samedi 23 janvier 2016 au vendredi 8 avril 2022

Modifié parDécret n°2016-33 du 20 janvier 2016art. : Modification du Code général des collectivités territoriales

En résumé. Le texte a été simplifié en supprimant les répétitions inutiles du note explicative et en corrigeant une faute d’orthographe.

En vigueur du vendredi 9 septembre 2005 au vendredi 22 janvier 2016

Source : Légifrance