Article R4111-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consultation préalable pour les projets immobiliers de l'État et ses établissements publics
Résumé L'État doit demander l'avis des finances publiques avant de louer un bien immobilier.
Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article R. 4111-1 poursuivis par l'Etat et ses établissements publics doivent être précédés, avant toute entente amiable, d'une demande d'avis du directeur départemental des finances publiques.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux établissements de crédit ou aux sociétés de financement.
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