Article R3221-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions de l'article R. 1221-2 aux projets d'aliénations de biens et de droits mobiliers à l'étranger
Résumé Les ventes de biens mobiliers à l'étranger par les autorités françaises suivent les mêmes règles que pour les achats de biens étrangers.
Les dispositions de l'article R. 1221-2 sont applicables aux projets d'aliénations de biens et de droits mobiliers appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales, à leurs groupements ou aux établissements publics et situés hors du territoire de la République.
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