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Sous-section 5

Dispositions applicables aux biens situés à l'étranger

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Article D3221-12

Avis de la commission interministérielle sur les projets d'aliénations de biens immobiliers situés à l'étranger

Code général de la propriété des personnes publiques

Article R3221-11

Article R3221-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de la dispense pour les cessions de biens immobiliers à l'étranger

Résumé Les règles pour acheter des biens à l'étranger s'appliquent aussi quand on vend des biens immobiliers hors de France.

Les dispositions de l'article R. 1221-2 sont applicables aux projets d'aliénations de biens immobiliers appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales, à leurs groupements ou aux établissements publics et situés hors du territoire de la République.

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Les dispositions de l'article R. 1221-2 sont applicables aux projets d'aliénations de biens immobiliers appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales, à leurs groupements ou aux établissements publics et situés hors du territoire de la République.