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Sous-section 5

Dispositions applicables aux biens situés à l'étranger

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Article R3221-11

Application de la dispense pour les cessions de biens immobiliers à l'étranger

Code général de la propriété des personnes publiques

Article R3221-10

Article R3221-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétences en matière d'aliénations de biens immobiliers à l'étranger

Résumé À l'étranger, c'est l'ambassadeur qui peut vendre les biens immobiliers.

A l'étranger, les compétences attribuées en matière d'aliénations de biens immobiliers au préfet ou au directeur départemental des finances publiques par le présent code ou par des textes particuliers sont exercées par l'ambassadeur ou l'autorité ayant reçu de lui délégation à cet effet.

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A l'étranger, les compétences attribuées en matière d'aliénations de biens immobiliers au préfet ou au directeur départemental des finances publiques par le présent code ou par des textes particuliers sont exercées par l'ambassadeur ou l'autorité ayant reçu de lui délégation à cet effet.