Article R3221-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consultation du directeur des finances publiques pour les cessions immobilières des offices publics de l'habitat
Résumé Les offices publics de l'habitat doivent demander l'avis du directeur des finances publiques avant de vendre des biens immobiliers.
L'avis du directeur départemental des finances publiques préalable aux cessions immobilières poursuivies par les offices publics de l'habitat est émis selon les règles fixées à l'article R. 451-10 du code de la construction et de l'habitation.
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