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Section 3
Conséquences du transfert de propriété
R3114-8
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Section 1
Vente
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Sous-paragraphe 1
Dispositions générales
R3211-1 — R3211-8
Paragraphe 1 : Dispositions applicables à l'Etat
Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales
Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières
Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat, aux sociétés détenues par l'Etat et à leurs filiales appartenant au secteur public
Sous-paragraphe 1 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat
Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports
Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics
Paragraphe 4 : Dispositions communes à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements
