Section parente

Sous-section 1

Domaine immobilier

Section suivante

Paragraphe 4

Dispositions communes à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements

R3211-34

Code général de la propriété des personnes publiques

Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics

Article R3211-33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cession d'immeubles aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural

Résumé Les collectivités locales peuvent vendre leurs terres à des sociétés spécialisées, en respectant des règles précises.

Pour l'application des dispositions de l'article L. 142-7 du code rural et de la pêche maritime, les immeubles appartenant aux collectivités territoriales, à leurs groupements ou à l'un de leurs établissements publics peuvent être cédés, dans les conditions prévues aux articles R. 142-9 et R. 142-11 du même code, aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural.

1 version

2 cités