Section parente

Sous-section 1

Domaine immobilier

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Sous-paragraphe 1

Dispositions générales

R3211-1 — R3211-8

Code général de la propriété des personnes publiques

Paragraphe 1 : Dispositions applicables à l'Etat

Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales

Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières