Article R3113-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de transfert de propriété du domaine public fluvial après une période d'expérimentation
Résumé Après un test, le transfert de propriété se fait comme prévu, sauf si la collectivité décide de ne pas le faire.
A l'issue de la période d'expérimentation, le transfert de propriété s'opère dans les conditions prévues à l'article R. 3113-5.
Si la collectivité renonce au transfert de propriété, elle en informe le préfet au moins six mois avant le terme prévu de l'expérimentation.
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