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Biens situés à l'étranger

D4121-6

Code général de la propriété des personnes publiques

Section 4 : Inventaire

Article R4121-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de tenir à jour un état des immeubles détenus par l'État ou les établissements publics

Résumé L'État et certains établissements publics doivent faire une liste mise à jour des biens immobiliers qu'ils utilisent mais qu'ils ne possèdent pas.

Il est établi et tenu à jour un état des immeubles dont l'Etat ou les établissements publics nationaux à caractère administratif ont la jouissance ou qu'ils détiennent à un titre quelconque sans en avoir la propriété, à l'exception des biens gérés pour le compte de tiers ou qui dépendent de patrimoines séquestrés ou en liquidation. Cet état constitue un inventaire physique.

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Article D4121-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inventaire des immeubles détenus en jouissance par l'État

Résumé L'administration des domaines doit gérer et mettre à jour la liste des bâtiments utilisés par l'État.

L'inventaire mentionné à l'article R. 4121-4 est établi et tenu à jour par l'administration chargée des domaines dans les conditions prévues à l'article D. 2312-6.

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