Article R4121-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de tenir à jour un état des immeubles détenus par l'État ou les établissements publics
Résumé L'État et certains établissements publics doivent faire une liste mise à jour des biens immobiliers qu'ils utilisent mais qu'ils ne possèdent pas.
Il est établi et tenu à jour un état des immeubles dont l'Etat ou les établissements publics nationaux à caractère administratif ont la jouissance ou qu'ils détiennent à un titre quelconque sans en avoir la propriété, à l'exception des biens gérés pour le compte de tiers ou qui dépendent de patrimoines séquestrés ou en liquidation. Cet état constitue un inventaire physique.
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