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Inventaire

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Sous-section 2

Domaine mobilier

R2312-7

Code général de la propriété des personnes publiques

Sous-section 1 : Domaine immobilier

Article R2312-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'établissement et de mise à jour de l'état des immeubles publics

Résumé L'État et ses établissements publics doivent faire et maintenir à jour une liste de leurs immeubles.

Il est établi et tenu à jour un état des immeubles appartenant à l'Etat ou aux établissements publics nationaux à caractère administratif. Cet état constitue un inventaire physique.

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Article D2312-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de l'administration des domaines pour l'inventaire des immeubles

Résumé L'administration des domaines doit gérer la liste des immeubles de l'État ou des établissements publics, avec les informations fournies par les services concernés.

L'établissement et la tenue à jour de l'état des immeubles mentionné à l'article R. 2312-5 sont réalisés par l'administration chargée des domaines à partir des informations qui lui sont adressées par les services de l'Etat ou par les établissements publics intéressés.

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