Code général de la propriété des personnes publiques

Chapitre Ier : Biens situés en France

Section 1 : Consultation préalable

Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics

Section 2 : Passation des actes

Section 3 : Délégations et représentations

Section 4 : Contentieux