Article R4111-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Qualité de l'administration pour suivre les instances concernant les baux
Résumé L'administration des domaines s'occupe des disputes sur les baux pour les services publics.
L'administration chargée des domaines a seule qualité pour suivre les instances portant sur la validité et les conditions financières des actes de prise à bail passés par elle pour le compte des services civils ou militaires de l'Etat conformément à l'article R. 4111-8.
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