Article R1212-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publicité des mesures de l'administration chargée des domaines
Résumé Pour aider à acheter des biens immobiliers, l'administration publie des annonces légales et les services concernés payent les frais.
Pour les opérations à la réalisation desquelles elle apporte son concours, l'administration chargée des domaines accomplit les mesures de publicité prévues par la loi en matière d'acquisition d'immeubles, de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce.
Le coût en est supporté par les services ou les établissements intéressés.
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