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Article R1212-14

Publicité des mesures de l'administration chargée des domaines

Code général de la propriété des personnes publiques

Article R1212-13

Article R1212-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de l'acquéreur dans les formalités d'expropriation

Résumé L'entité publique qui achète des terres doit faire elle-même les démarches administratives pour la déclaration d'utilité publique, consulter les finances publiques et faire l'enquête parcellaire en même temps que l'enquête préalable.

Le service ou l'établissement public acquéreur accomplit lui-même les actes et formalités incombant à l'expropriant et relatifs à la déclaration d'utilité publique, à la consultation du directeur départemental des finances publiques prévue à l'article R. 1211-3 ainsi qu'à l'enquête parcellaire lorsque celle-ci est effectuée en même temps que l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.

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Le service ou l'établissement public acquéreur accomplit lui-même les actes et formalités incombant à l'expropriant et relatifs à la déclaration d'utilité publique, à la consultation du directeur départemental des finances publiques prévue à l'article R. 1211-3 ainsi qu'à l'enquête parcellaire lorsque celle-ci est effectuée en même temps que l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.