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Dispositions générales

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Article R1212-16

Rémunération de l'administration des domaines pour son intervention dans des acquisitions foncières

Code général de la propriété des personnes publiques

Article R1212-15

Article R1212-15

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assistance de l'administration chargée des domaines

Résumé L'administration aide les services publics à trouver des bâtiments dont ils ont besoin.

L'administration chargée des domaines peut, sur leur demande, assister les services ou les établissements publics intéressés dans la recherche des immeubles nécessaires à la satisfaction de leurs besoins, lorsqu'il s'agit d'opérations pour lesquelles elle prête son concours. Elle en informe le préfet.

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L'administration chargée des domaines peut, sur leur demande, assister les services ou les établissements publics intéressés dans la recherche des immeubles nécessaires à la satisfaction de leurs besoins, lorsqu'il s'agit d'opérations pour lesquelles elle prête son concours. Elle en informe le préfet.