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Section 2

Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics

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Passation des actes d'acquisition par l'administration des domaines

Code général de la propriété des personnes publiques

Article R1211-10

Article R1211-10

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Consultation préalable des finances publiques pour les acquisitions immobilières des offices publics de l'habitat

Résumé Les offices publics de l'habitat doivent demander l'avis des finances publiques avant d'acheter un bien immobilier.

L'avis du directeur départemental des finances publiques préalable aux acquisitions immobilières poursuivies par les offices publics de l'habitat est formulé selon les règles fixées à l'article R. 451-10 du code de la construction et de l'habitation.

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L'avis du directeur départemental des finances publiques préalable aux acquisitions immobilières poursuivies par les offices publics de l'habitat est formulé selon les règles fixées à l'article R. 451-10 du code de la construction et de l'habitation.