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Chapitre III

Biens sans maître

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Article R1126-1

Modalités de transfert des titres acquis à l'État

Code général de la propriété des personnes publiques

Article R1123-2

Article R1123-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de propriété des biens sans maître à l'État

Résumé Un bien sans propriétaire devient propriété de l'État et un arrêté du préfet le confirme.

Lorsque la propriété d'un bien qui n'a pas de maître est attribuée à l'Etat dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 1123-3, le transfert de ce bien dans le domaine de l'Etat est constaté par arrêté préfectoral.

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Lorsque la propriété d'un bien qui n'a pas de maître est attribuée à l'Etat dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 1123-3, le transfert de ce bien dans le domaine de l'Etat est constaté par arrêté préfectoral.