Article R1126-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de transfert des titres acquis à l'État
Résumé L'État transfère les titres qu'il reçoit soit par virement bancaire, soit en présentant les titres physiques, avec des documents prouvant ses droits.
Le transfert des titres acquis à l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 1126-1 a lieu par virement de compte à compte pour les titres inscrits en compte et par production des titres pour ceux matériellement créés.
Chaque transfert est accompagné de tout document de nature à certifier les droits de l'Etat.
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