Article R1123-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure d'avis pour l'arrêté municipal sur les biens sans maître
Résumé Le maire demande l'avis de la commission des impôts avant de prendre une décision sur un bien sans propriétaire.
L'arrêté du maire, mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 1123-3, est pris après avis de la commission communale des impôts directs.
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