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Sous-section 2

Procédure devant la juridiction judiciaire

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Article R2331-9

Recours administratif préalable obligatoire avant toute action judiciaire contre l'État

Code général de la propriété des personnes publiques

Article R2331-8

Article R2331-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions applicables aux instances portées devant la juridiction judiciaire

Résumé Les litiges de l'État devant un tribunal civil suivent les règles du code de procédure civile, sauf exceptions.

Lorsqu'elles sont portées devant une juridiction judiciaire, les instances mentionnées aux articles R. 2331-1 à R. 2331-3, R. 3231-1 et R. 4111-11 auxquelles l'Etat est partie sont soumises aux dispositions du code de procédure civile, sous réserve des dispositions particulières prévues par la présente sous-section.

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Lorsqu'elles sont portées devant une juridiction judiciaire, les instances mentionnées aux articles R. 2331-1 à R. 2331-3, R. 3231-1 et R. 4111-11 auxquelles l'Etat est partie sont soumises aux dispositions du code de procédure civile, sous réserve des dispositions particulières prévues par la présente sous-section.