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Sous-section 2

Procédure devant la juridiction judiciaire

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Article R2331-11

Procédure de contentieux devant la cour d'appel

Code général de la propriété des personnes publiques

Article R2331-10

Article R2331-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure devant le tribunal judiciaire pour les contentieux de l'État

Résumé Pour les litiges de l'État, on peut se défendre sans avocat en écrivant des mémoires et en parlant au tribunal.

Devant le tribunal judiciaire, l'instruction des instances mentionnées aux articles R. 2331-1 à R. 2331-3, R. 3231-1 et R. 4111-11 auxquelles l'Etat est partie se fait par simples mémoires.

Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.

Elles peuvent présenter des explications orales.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de juridiction (tribunal de grande instance → tribunal judiciaire)

Résumé des changements L’article a été mis à jour pour indiquer que l’instruction se déroule désormais devant le tribunal judiciaire au lieu du tribunal de grande instance, conformément à la réforme du système judiciaire.

Devant le tribunal judiciaire, l'instruction des instances mentionnées aux articles R. 2331-1 à R. 2331-3, R. 3231-1 et R. 4111-11 auxquelles l'Etat est partie se fait par simples mémoires.

Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.

Elles peuvent présenter des explications orales.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 25 novembre 2011

Devant le tribunal de grande instance, l'instruction des instances mentionnées aux articles R. 2331-1 à R. 2331-3, R. 3231-1 et R. 4111-11 auxquelles l'Etat est partie se fait par simples mémoires.

Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.

Elles peuvent présenter des explications orales.