Article R2331-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle de l'administration chargée des domaines dans les litiges relatifs aux droits et obligations
Résumé L'administration des domaines gère les conflits liés à ses responsabilités et doit les régler selon les règles spécifiques.
L'administration chargée des domaines est appelée à l'instance dès lors que le litige porte directement ou indirectement sur les droits et obligations dont il lui appartient, aux termes des articles R. 2331-1, R. 2331-2, R. 3231-1 et R. 4111-11 d'assurer la défense ou de demander l'exécution en justice.
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