Retour à la section

Section 1

Exercice des fonctions de contentieux au sein de l'Etat

Article suivant

Article R2331-5

Représentation de l'État devant les juridictions administratives

Code général de la propriété des personnes publiques

Article R2331-4

Article R2331-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Qualité du ministre de la défense pour les instances du domaine militaire

Résumé Le ministre de la défense gère les conflits liés au domaine militaire.

Sous réserve de l'application du 3° de l'article R. 2331-1 et de l'article R. 2331-3, le ministre de la défense a seul qualité pour suivre les instances intéressant le domaine militaire.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

Sous réserve de l'application du 3° de l'article R. 2331-1 et de l'article R. 2331-3, le ministre de la défense a seul qualité pour suivre les instances intéressant le domaine militaire.