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Sous-section 3

Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics

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Article R2323-7

Recouvrement du forfait de post-stationnement impayé

Code général de la propriété des personnes publiques

Article R2323-6

Article R2323-6

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Conditions de Statut d'Opposition à un Acte de Poursuite pour le Recouvrement des Produits et Redevances

Résumé Les règles de contestation des actions de recouvrement sont précisées dans les articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4.

Les conditions dans lesquelles il est statué sur l'opposition à un acte de poursuite émis pour recouvrer les produits et redevances mentionnés à l'article L. 2321-3 sont fixées au dernier alinéa des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du code général des collectivités territoriales.

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Les conditions dans lesquelles il est statué sur l'opposition à un acte de poursuite émis pour recouvrer les produits et redevances mentionnés à l'article L. 2321-3 sont fixées au dernier alinéa des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du code général des collectivités territoriales.