Article R2323-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Instruction des demandes en revendication d'objets saisis par l'État
Résumé L'État suit des règles particulières pour examiner les demandes de récupération d'objets saisis.
L'instruction des demandes en revendication d'objets saisis est régie par les dispositions de l'article R. 283-1 du livre des procédures fiscales.
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