Article R2321-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de recouvrement des produits et redevances du domaine par les établissements publics de l'État
Résumé Les établissements publics doivent suivre des règles précises pour récupérer les produits et redevances du domaine s'ils ont un agent comptable.
Le recouvrement des produits et redevances du domaine mentionnés à l'article L. 2321-2 que sont habilités à recevoir les établissements publics de l'Etat s'opère dans les conditions fixées aux articles 23 à 28, 187, 192 et 193 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, lorsque ces établissements sont dotés d'un agent comptable.
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