Article R2312-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'établissement et de mise à jour de l'état des immeubles publics
Résumé L'État et ses établissements publics doivent faire et maintenir à jour une liste de leurs immeubles.
Il est établi et tenu à jour un état des immeubles appartenant à l'Etat ou aux établissements publics nationaux à caractère administratif. Cet état constitue un inventaire physique.
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