Article R2222-30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consultation du bénéficiaire d'une charge dans le cadre d'une libéralité
Résumé Si une personne reçoit un cadeau avec des conditions, elle doit être consultée avant de changer ou de reprendre ce cadeau.
Lorsqu'une libéralité est assortie d'une charge stipulée au profit d'un tiers personnellement désigné, celui-ci est consulté, si son adresse est connue, dans les mêmes conditions que l'auteur de la libéralité sur tout projet de révision de la charge dont il bénéficie ou de restitution de la libéralité.
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